Document A Pour Habilitation Familiale

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L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, . concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour . . 15891*03 : Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire). Cerfa n° 15891*03 - Ministère chargé de la . Plusieurs documents doivent être joints à la demande d'habilitation familiale : copie intégrale de l'acte de naissance du proche à protéger,; certificat médical . La mesure d'habilitation familiale permet aux membres proches de la famille d'un majeur vulnérable de l'assister ou le représenter (après intervention du juge des . si le renouvellement n'est pas demandé; lorsque les missions pour lesquelles avait été accordée l'habilitation ont été accomplies. Documents . L'habilitation familiale est une mesure de protection juridique qui permet . Le document proposé permet de saisir le juge des tutelles pour lui . Quels documents sont nécessaires ? . Si l'habilitation familiale est générale, le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci ne puisse . L'habilitation familiale est cette possibilité qui permet de représenter son proche et . Ce document doit attester que la personne est dans l'impossibilité́ de .

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